Votre accord Télétravail 2025

La négociation a lieu du 18 octobre au 14 novembre. lors de 3 séances de négociation.

La loi de ratification du 29 mars 2018 a supprimé l'exigence d'un accord collectif ou d'une charte pour mettre en place le télétravail dans l'entreprise.

Depuis le 30 mars 2018, il est donc possible de recourir au télétravail soit en appliquant :

- un accord collectif qui aura été négocié au préalable. Il peut s'agir d'un accord collectif de branche, d'entreprise, d'établissement, de groupe

- ou, à défaut, une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE, s'il existe.

En raison des termes « à défaut », la mise en place du télétravail par une charte ne peut se faire que, dans l'hypothèse où il y a des délégués syndicaux dans l'entreprise, si une négociation sur le télétravail a été engagée mais qu'elle a échoué.

En l'absence de délégué syndical, l'employeur peut directement opter pour la rédaction d'une charte ; il n'est pas tenu d'utiliser les techniques subsidiaires de négociation (négociation avec un salarié mandaté, avec le CSE...) ;

En l'absence d'accord collectif ou de charte, un accord écrit entre chaque salarié concerné et l'employeur. Le télétravail peut être mis en place sur la base d'un accord individuel y compris si l'employeur n'a pas ouvert les négociations d'un accord collectif.