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Questions diverses à la Direction (cse 2103)

Demande d’information sur la mise en œuvre par Banque Palatine de la

jurisprudence de la Cour cassation en date du 13 septembre 2023 selon laquelle le/la

salarié(e) malade des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat

de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un

an. réponse : La Direction attend que la loi entre en vigueur pour répondre.


- Quelles dispositions prend la Banque pour la période des JO 2024 ? Trop tôt pour répondre d'après la Direction.

- Demande de validation que les jours de congés non posés en CET seront versés par

défaut dans l’enveloppe jours aidants La Direction met en avant les actions en faveur des aidants, pour autant elle refuse catégoriquement de mettre à notre demande 10 ou 20 jours au stock de jours d'aide au aidants.

Pour rappel, plus de 500 jours ont été perdus par 134 salariés lors du placement au CET de mars 2023."

Bénéfice pour la Direction, non report de ces jours au CET et donc non paiement de ces jours, soit plusieurs centaines de milliers d'euros de gains sur le poste frais de personnel....


- La période de placement en CET des jours de congés non utilisés en 2023 va-t-elle être

augmentée ? Non, c'est impossible pour des raisons administratives. Nous avons malgré tout demandé à ce que les périodes de paiement et placement soient transformées en une période de 15 jours en février.


- Demande d’informations sur le nombre de PAP en 2023, et le nombre de PAP en cours

et nombre de dossiers de recadrage en cours.

la DRH ne peut/veut répondre sur la différence entre recadrage et Plan d'Accompagnement au Progrès (PAP) et surtout pas confirmer qu'après 1 PAP, 4 cas existent, la mutation, le licenciement, la démission ou reconduction dans son poste.


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