Jours de congés obligatoires, mai à octobre...

Après des mois d'échanges et un refus manifeste de répondre les premiers temps, c'est peut-être l'alerte du SNB Palatine à la DRIEETS (Inspection du travail) qui a décidé la DRH à répondre aux questions que nous lui posions concernant l'obligation de prendre 10 jours de congés de mai à octobre.

Le SNB l'avait interrogé puisque des collègues nous avaient alerté sur l'obligation qu'ils avaient eu de prendre des congés par anticipation sur l'année N+1, et ce alors qu'ils n'avaient pas de CP en quantité suffisante (moins de 10 jours) pour répondre à la soi-disant obligation de prendre 10 jours de CP minimum de mai à octobre.

Si vous avez été dans l'une des situations suivantes, n'hésitez pas à contacter Mr Le Stanc/Mr Bordat pour que nous puissions faire valoir vos droits, la Direction étant en faute.

En bleu, nos questions,

en noir, gras et italique, les réponses de la DRH ce 03 mai 2024

1er exemple : un salarié arrivé le 1er août 2023 a acquis à ce titre 11 jours ouvrés au 31 décembre 2023.

Ces congés doivent être donc pris entre le 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Or, un congé de 10 jours ouvrés doit être pris de façon continue sur la période du 1er mai au 31 octobre 2024.

Dès lors, la Banque est fondée à solliciter du salarié qu’il pose 10 jours ouvrés de façon continue sur la période du 1er mai au 31 octobre 2024.

Mais que demande la Direction/manager à un salarié dans le même cas, pour lequel 5 CP ont été acceptés par le responsable service en février 24 ?

Combien de salariés ces 3 dernières années ont été contraint de prendre 5 jours par anticipation sur l'année suivante pour compléter le solde de 5 jours qui était le leur ?

En théorie, cette situation ne doit pas se présenter.Dès lors que 10 jours ouvrés sont acquis à la fin de la période de référence (fin de l’année N), la Banque a l’obligation d’imposer la prise de jours ouvrés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre N+1.

 2ème exemple : un salarié est arrivé le 1er novembre 2023 et a acquis 5 jours ouvrés au 31 décembre 2023.

Il demande à les poser de façon continue au mois de février 2024.

La Banque ne peut pas refuser dans la mesure où il s’agit d’un congé de moins de 10 jours ouvrés, et qu’ainsi les dispositions relatives au congé principal ne s’appliquent pas. 

Merci de nous confirmer qu'aucun RRH/manager, n’a jamais obligé un collaborateur à prendre par avance des CP 2025 dans ce cas de figure ?

Nous n’avons eu connaissance de cas pour lesquels le RRH ou le manager aurait obliger un collaborateur à prendre par avance des CP 2025. Si vous avez eu connaissance de cas merci de nous en informer.

3ème exemple : un salarié est arrivé le 1er janvier 2024 et a acquis 11 jours ouvrés au 31 mai 2024.

Il demande à poser 5 jours au mois de juin et 5 jours au mois de septembre, et donc de façon anticipée, puisqu’en principe les congés acquis en 2024 doivent être pris en 2025.

La Banque peut refuser sa demande dans la mesure où un congé de 10 jour ouvré doit être placé continu.

Le code du travail et la jurisprudence autorisent le collaborateur à prendre des jours de CP anticipés avant la période de prise de ces jours, dès lors qu’il les a acquis et que la Direction est d’accord ( L3141-12).  Ces 11 jours peuvent-être pris de manière anticipée sans préjudice des règles de fractionnement des congés.

Avez-vous refusé ce type de demande ?

Nous n’avons eu connaissance de ce type de cas – le 31 mai 2024 n’est pas passé.

Si vous avez eu connaissance de cas merci de nous en informer.

4eme exemple : Un salarié arrivé au 1er janvier 24 ne demande pas de congés en 2024.

Que fait la DRH ? le manager ?

Je vous renvoie au PV de CSE :

S’agissant des nouveaux entrants, la Banque n’impose pas la pose de congés payés consécutifs par anticipation sur la période estivale allant du 1er mai au 31 octobre.

Qui est considérez comme nouvel entrant ? Arrivé en septembre, décembre, de l'année N-1, en janvier de l'année en cours, en mai, une fois de plus, la DRH n'a pas l'intention de préciser...

Si vous avez été dans l'une de ces situations, n'hésitez pas à contacter Mr Le Stanc/Mr Bordat pour que nous puissions faire valoir vos droits, la Direction étant en faute.

La Drieets que nous avons contacté nous a donné raison.