Congés forcés
Dans le mail que nous avons reçu aujourd'hui, la direction demande aux salariés de planifier et de poser leurs jours de congés jusque fin mai. Rien d’exceptionnel à ça, il est normal que l’employeur rappelle aux salariés de prendre leurs congés.
Pour information :
Les articles 1er à 5 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permettent à l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos jusqu’au 31 décembre 2020. Ces mesures sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
Les employeurs peuvent imposer jusqu’à 6 jours de congés
Un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, peut autoriser l’employeur à imposer ou modifier la date de prise de 6 jours de congés payés, Sont mobilisables les jours de congés payés acquis par le salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (Ord. 2020-323 art 1er, al. 1).
Attention : L’ordonnance 2020-1597 ne précise pas si le plafond de 6 jours de congés mobilisables est renouvelé pour la période d’application du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
En d’autres termes, les employeurs qui ont déjà mobilisé 6 jours de congés entre mars 2020 et le 31 décembre 2020 peuvent-ils à nouveau imposer ou modifier les dates de 6 jours de congés ? Rien n'est moins sûr.
Un plafond de 6 jours s’ouvre-t-il pour chaque période annuelle de congés payés ? Il revient aux partenaires sociaux d’en discuter et adapter le cas échéant les dispositions des accords d’entreprise ou de branche conclus sur le fondement de l’ordonnance 2020-323. Rappelons que l’accord collectif peut déroger aux règles d’ordre public en matière de prise de congés.
! Autre chose, le plafond de 10 jours de repos mobilisables par l’employeur applicable depuis le 25 mars 2020 n’est pas modifié. Si d'autres que le SNB ont proposé 12 jours à la DRH en 2020, les employeurs qui ont d’ores et déjà imposé ou modifié la prise de 10 jours de repos ne peuvent plus recourir à ce dispositif car seule la date limite d’utilisation de cette possibilité a été modifiée et pas le nombre de jours.
Aujourd'hui, la Direction répond au SNB que l'objectif de cette communication est que les collaborateurs planifient leurs repos.
On peut envisager que la Direction se pose rapidement la question à propos des vacances et de son stock. Les élus du SNB et notre syndicat sont près à en discuter avec la DRH.
