Garde alternée et confinement


Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ?

Pendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des enfants s'exerce-t-il comme d'habitude pour les parents séparés ? Peut-on le refuser ? Que faire si l'on n'est pas d'accord ? Comment organiser la résidence alternée ? Et la pension alimentaire ? Le droit de visite et de garde des enfants continue de s'appliquer selon les modalités prévues par la décision de justice. En revanche, quelques précautions doivent être prises. C'est ce que précise le ministère de la Justice.

Les déplacements

Les déplacements entre les domiciles de chacun des parents sont possibles et entrent dans le cadre des dérogations de déplacement prévues. Vous devez remplir l'attestation de déplacement en cochant la case « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants » et être en possession du jugement prévoyant vos droits et des pièces d'identité.

Cependant, le droit de visite et d'hébergement doit s'exercer en respectant les consignes sanitaires :

limiter les déplacements de l'enfant, en particulier sur de grandes distances ;éviter que l'enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d'un parent à l'autre ;éviter que l'enfant soit au contact des personnes vulnérables ;empêcher que l'enfant rencontre des personnes présentant des symptômes du Covid-19

L'hébergement

Les parents peuvent se mettre d'accord pour modifier temporairement leur organisation afin de limiter les changements de résidence de l'enfant et se conformer aux exigences sanitaires dans l'intérêt de l'enfant. Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.

À défaut d'accord entre les parents, c'est le droit de garde prévu dans le jugement qui s'applique.

Le recours à un médiateur peut vous permettre de trouver un accord pour la période de confinement. Certains services de médiation familiale continuent de proposer leur aide par téléphone ou par visio-conférence, ainsi que des cabinets d'avocats médiateurs. Par ailleurs, grâce à l'opération Covid-19 / Avocats solidaires lancée par le Conseil national des barreaux , vous pouvez bénéficier d'une consultation gratuite par téléphone ou par écrit avec un avocat.

Il est interdit de refuser sans motif légitime de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le voir. C'est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Néanmoins, ce refus peut être justifié pour respecter les consignes sanitaires actuelles, par exemple :

  • si l'éloignement des deux parents est important et nécessite de déplacer l'enfant pendant un long trajet en transport en commun ;

  • si l'un des parents ou l'enfant présente des symptômes ;

  • si une personne malade vit au domicile de l'un des parents.

Si vous pensez que le refus n'est pas justifié par le respect des consignes sanitaires, vous pourrez déposer plainte après la période de confinement.

Si vous avez des informations qui vous permettent de croire que votre enfant est en danger physique ou moral (mauvais traitement, menaces de mort, violence physique ou psychologique), vous pouvez saisir le juge des enfants.

Attention : Les pensions alimentaires doivent être payées à la date prévue.

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