Comment ça marche n°1


Qu’est-ce qu’une période probatoire ?

Une période probatoire permet à l’employeur d’apprécier la capacité d’un salarié ayant changé de poste à exercer ses nouvelles fonctions. Souvent, l’employeur souhaite que le salarié fasse ses preuves dans le nouveau poste et conditionne la titularisation du salarié à une période probatoire réussie.


S’il s’avère que le salarié ne donne pas satisfaction à son nouveau poste, la période probatoire peut être interrompue et le salarié est replacé dans ses fonctions antérieures (Cass. soc., 30 mars 2005, no 02-46.103 ; Cass. soc., 30 mars 2005, no 03-41.797 ; Cass. soc., 30 mars 2005, préc. ; Cass. soc., 30 mars 2011, no 09-70.693). La différence avec la période d’essai est importante : la période probatoire n’autorise pas la rupture du contrat, elle permet seulement à l’employeur de revenir au poste précédent sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail.


L’insertion d’une période probatoire nécessite le consentement du salarié. Elle doit donc être dûment formalisée et acceptée par les parties. A défaut, le retour aux conditions antérieures à la modification serait qualifié de modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié (Cass. soc., 16 mai 2012, no 10-10.623P).


Il est conseillé de faire attention au courrier dans lequel on vous annonce une promotion et de bien en comprendre tous les termes et leur implication. Un délai est-il fixé à cette période probatoire ? est-il indiqué ce qui se passe à l’issue de cette période ? cette promotion est-elle assortie d’une augmentation de salaire ? que se passe-t-il en cas de période probatoire non concluante pour votre rémunération ? Autant de points à vous faire préciser, certains employeurs n’hésitant pas à réclamer au salarié, en cas d’échec sur le nouveau poste, l’augmentation de salaire perçue pendant la période probatoire.


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