CSE ET ACTIVITÉS 

Fonctionnement et décisions dans les ASC du CSE

Un CSE (anciennement CE) peut créer des commissions dites facultatives; voyages, spectacles, chèques vacances, chèques cadeaux etc, etc... C’est le CSE qui fixe les règles de fonctionnement des commissions facultatives et ce sont les élus du CSE qui désigneront celles et ceux qui voudraient s'investir dans ces commissions. Ces dernières peuvent d'ailleurs être gérer par des élus, des représentants syndicaux et même des salariés sans aucune étiquette syndicale.

Pour ceux qui auraient encore un doute, ce sont donc les élus et non les salariés qui désignent les gestionnaires des activités culturels du CSE. 

 

C'est à ce moment là que dans certaines entreprises, un petit arrangement entre élus se met en place pour en exclure d'autres de la gestion. On appelle cela "mettre en place une vitrine syndicale". Le but est  de promouvoir son seul syndicat via la gestion de voyages et autres activités au détriment du travail collectif de tous qui lui, porte sur l'engagement syndical d'instance et de négociations d'accords d'entreprise.

Accès aux archives et documents du Conseil Social et Economique

Il est bon quelquefois de se replonger dans les droits et devoirs de chacun, y compris dans le code du travail, des jugements de cassation etc...

 

Il a été jugé que tous les membres du CE y compris le président, ont accès aux archives, aux documents comptables et financiers du comité : Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-15.384, Bare et a. c/ Fa et a. Il a été jugé qu’ils pouvaient en faire une copie mais à leur frais.

 

"Le trésorier doit communiquer les documents comptables à tout membre du CE qui en fait la demande, il en est de même pour les archives du comité. L'employeur, en sa qualité de membre du CE, a lui aussi droit à la communication de ces documents". Cass. Soc., 19 déc. 1990, n°88-17-677

Le trésorier (ou le secrétaire) ne peut donc pas refuser l'accès à la comptabilité du CE, sauf à ce que ce refus constitue ce que l'on appelle un trouble manifestement illicite pouvant légitimer la condamnation du secrétaire et du trésorier à communiquer les documents réclamés.

Si ce droit d'accès individuel ne permet pas aux membres du comité d'exiger une copie de ces documents, ils pourront cependant en faire une copie à leurs frais : Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 11-15.384 et 11-21.994

 

Et d'ailleurs, on se demande pourquoi des élus refuseraient le droit à d'autres élus de venir consulter des documents en rapport avec le Comité d'Entreprise.

Le représentant syndical au comité d'entreprise

Le Représentant Syndical représente son organisation syndicale auprès du CSE. Sa présence au sein du comité lui permet de faire connaître aux membres élus la position de son syndicat sur les questions examinées. Il agit donc en tant que mandataire de son organisation, alors que les membres élus sont les mandataires des électeurs de leur collège, et plus largement du personnel de l’entreprise. Il peut défendre librement la position de son syndicat. En effet, n’étant pas élu, il n’a pas à rendre compte à l’ensemble du personnel.

 

Pour le SNB, c'est Pascal Faillu depuis le 1er décembre 2018. Vous pouvez bien évidement la contacter !

Les RS assistent aux réunions au Comité Social Économique, étant membres du comité, ils peuvent donner leur avis sur les diverses questions examinées. Ils peuvent prendre la parole librement aux séances du comité. Ni le président, ni le secrétaire, ni a fortiori un membre élu ne peut leur interdire cette liberté de parole. Ils ne peuvent être cantonnés dans un rôle de pur conseil des membres élus, privés du droit d’intervenir sauf lorsqu’ils sont sollicités pour donner leur avis. Ils ont qualité pour participer aux débats, pour y émettre leurs observations, conseils et propositions. Ainsi le refus de donner la parole à un RS peut caractériser le délit d'entrave au fonctionnement du comité.

 

 

Les missions d'un Comité Social Economique

 

Compétence générale du CSE

Le CSE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise.

Il formule ou examine, sur demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer :

  • les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

  • leurs conditions de vie dans l'entreprise,

  • et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.

Sur un certain nombre de sujets, le CSE est obligatoirement consulté par l'employeur avant toute prise de décision. Il peut s'agir de consultations annuelles ou de consultations ponctuelles et spécifiques.

17 titulaires siègent au CSE Palatine.

Information et consultations du CSE

Le CSE est informé et consulté sur l'organisation et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les sujets suivants :

  • mesures pouvant affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle,

  • orientations stratégiques de l'entreprise (et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages),

  • documents comptables et financiers,

  • politique de recherche et introduction de nouvelles technologies,

  • projets de restructuration et de compression des effectifs,

  • intéressement, participation et épargne salariale,

  • modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise,

  • utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

  • Réorganisation de services et transferts d’activités

Vos élu(e)s votent donc en séance sur ces projets, Pour, Contre, Abstention.  

C’est l’information consultation.Ce qui est soumis au comité doit donc l’être à l’état de projet avant que toute décision finale soit déjà arrêtée, la loi et la jurisprudence interdisant ainsi la mise devant le fait accompli du comité.

 

Please reload

En Bref 

30-08-2015

Le Délégué Syndical

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise, il n'est donc pas élu. C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Pour accomplir sa mission, il bénéficie de moyens. Il peut cumuler différents mandats comme élu du CSE et élu SSCT, désigné aux commissions facultatives ou obligatoires.

pls

Please reload

Bienvenue sur le site SNB/CFE-CGC de la Banque Palatine.

© 2015 SNB/CFE-CGC Section Banque Palatine.